CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.AMING.PF
Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent,
D’une part entre la société SNC CHONG AMING, dont le siège social est sis à l’angle de l’Avenue du Chef VAIRAATOA et de la rue des Remparts – BP 327 – 98713 à PAPEETE, TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro 75 35 B et sous le numéro TAHITI 039 321,
Ci-après dénommée ETS AMING,
Et d’autre part les personnes physiques non-professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site www.aming.pf (ci-après « Le Client »). Les professionnels sont invités à contacter directement ETS AMING par le biais de leur service commercial.
ETS AMING exploite le site internet www.aming.pf (ci-après « le Site ») dont l’objet est la vente de machineries et de produits de quincaillerie, d’équipements domestiques, de cuisine, de jardinage et d’horticulture, de peinture, de sport, d’activités marine, et de cycle, dont les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi applicable en Polynésie Française.
Les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer à défaut des éventuelles conditions particulières relatives à des opérations commerciales spécifiques. Le Client est invité à se reporter aux conditions particulières de l’opération concernée, le cas échéant. Le Client reconnait expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente.
Article 1 – Définitions
Client : Le Client déclare être personne physique non professionnelle souhaitant effectuer un achat sur le Site. Le Client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence, et à ce titre être âgé de 18 ans révolu.
Conditions Générales de Vente : Les conditions générales de vente ici présentes.
ETS AMING : Commerce exploitant le site www.aming.pf et proposant des produits à la vente sur le Site.
Site : Site de vente en ligne www.aming.pf
Article 2 – Application, opposabilité et durée de validité des Conditions Générales de Vente
En validant sa commande sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est donnée lors de chaque commande dès lors que le Client coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions d’annulation et les accepte sans réserve ».
En ce sens, le Client accepte l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes autres.
Le fait pour ETS AMING de ne pas se prévaloir des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut constituer renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour toute la durée nécessaire à la réalisation de l’opération de vente, de la fourniture des biens et des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties éventuelles.
Article 3 – Création, mise à jour et désactivation du compte
3.1 Création et mise à jour du compte
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, obligatoirement procéder à la création d’un compte client.
Pour créer son compte, le Client devra renseigner les éléments suivants :
- Nom,
- Prénom,
- Numéro de téléphone portable,
- Adresse de facturation et de livraison (Pays, Archipel, île ou commune),
- Mot de passe,
- Adresse e-mail.
Ces éléments sont confidentiels et destinés à la seule utilisation du compte de vente en ligne.
Le Client sera est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
En cas de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien » Mot de passe oublié ? » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra alors un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les mettre à jour en cas de changement.
Ces informations sont nécessaires à la commande et à la relation commerciale entre ETS AMING et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
L’identification par son identifiant et son mot de passe au compte client est pour le Client obligatoire préalablement à chaque commande.
3.2 Désactivation du compte
En cas de fraude ou d’absence de respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, ETS AMING se réserve la possibilité de désactiver le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique, ce sans indemnité.
Pour sa part, le Client qui souhaiterait désactiver son compte pourra le fera faire en adressant un e-mail à l’adresse suivante : siteweb@aming.pf.
La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande.
Article 4 – Processus de commande sur www.aming.pf
4.1 Validation de la commande
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Il sélectionne les articles de sa commande, définit les quantités et ajoute les produits au Panier.
Un récapitulatif reprenant tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « Panier ». Le Client doit alors vérifier sa sélection de produits (type et quantité de produit qu’il souhaite commander). Le cas échéant, il peut modifier le contenu de son Panier.
Le Client doit ensuite valider le Panier ; toute commande non validée ne pourra pas être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaudra pas validation de la commande.
Les produits sélectionnés resteront dans le Panier pour une durée par défaut de 48 heures ; les produits pourront être retenus pour une durée de 14 jours si le Client coche l’option « se souvenir de moi » au moment de son authentification.
Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par ETS AMING, et complète les données relatives à son moyen de paiement. Il reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.
ETS AMING recommande au Client de conserver les références de sa commande, soit sur support papier ou sur tout autre support informatique fiable.
4.2 Confirmation de la commande par ETS AMING
ETS AMING confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :
- Le numéro et la date de la commande ;
- Les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- L’indication du prix TTC de la commande ;
- Les frais de livraison ;
- Le montant total prélevé ;
- Les coordonnées du client ;
- L’adresse de livraison ;
- Le mode de réception des produits (retrait ou livraison)
ETS AMING se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment et de manière non exhaustive :
- en cas de refus d’autorisation de paiement;
- en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration ;
- en cas de problème concernant la commande reçue ;
- en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
ETS AMING en informera le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par ETS AMING ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
4.3 Modification ou annulation de la commande
Si le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, il doit contacter le service client du magasin soit par téléphone, soit par e-mail à l’adresse suivante : siteweb@aming.pf.
ETS AMING se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation par le Client, en fonction du stade d’avancement de la commande.
Le catalogue de produits proposés à la vente sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence. En cas de refus de sa commande, le Client pourra en demander le remboursement partiel ou intégral.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue uniquement en francs pacifiques et par l’intermédiaire de la plateforme de paiement PAYZEN BY OSB, qui est seule réceptionnaire des données de paiement.
PAYZEN BY OSB est une solution de paiement en ligne sécurisée, dont les conditions d’utilisation sont accessibles sur leur site internet www.osb.pf.
Les sommes versées au moment de la commande ne sont pas des arrhes et correspondent à l’intégralité du montant TTC de la commande et des frais de livraison. Elles sont débitées au moment de la validation de la commande par ETS AMING.
Article 6 – Preuve
A défaut de preuves contraires apportées par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site et du compte client de www.aming.pf seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
Article 7 – Retrait et livraison
L’offre de produits n’est disponible qu’en POLYNESIE FRANÇAISE.
7.1. Retrait de la marchandise sur site :
Dès que la commande est prête, le Client sera averti par courriel ou par SMS afin qu’il puisse venir retirer la marchandise sur site.
Le retrait s’effectuera dans un délai de deux (2) jours ouvrés, sur un emplacement dédié à la réception des commandes, situé sur le parking du magasin ETS AMING à l’angle de la rue des Remparts et de l’avenue du Chef Vairaatoa, à Papeete. Dans le cas où le Client ne viendrait pas retirer sa marchandise dans le délai de deux (2) jours ouvrés, il sera relancé par courriel. Au-delà de sept (7) jours, des frais de gardiennage de xxx francs Cfp par jour de retard seront facturés au client. Le Client ne pourra récupérer sa marchandise qu’après règlement des frais de gardiennage. Au-delà de trente (30) jours, le Client est réputé avoir refusé sa marchandise ; ETS AMING en redevient alors propriétaire. Un avoir sera mis à disposition du Client au service commercial, d’un montant correspondant à la valeur de la marchandise déduction faite des frais de gardiennage.
Le Client doit se rendre au point de retrait identifié pendant ses horaires d’ouverture, et présenter le récépissé de commande reçu par courriel. Une pièce d’identité peut également lui être demandée. Dans l’hypothèse où le client souhaite mandater un tiers pour récupérer sa marchandise, il s’engage à adresser un courriel de prévenance à l’adresse suivante : commercial@aming.pf . Le tiers devra présenter les pièces suivantes pour procéder au retrait :
- Copie du récépissé de commande ;
- Mandat signé du Client ;
- Pièce d’identité du mandataire ;
- Pièce d’identité du mandant.
Le Client ou son mandataire réceptionnera sa marchandise ainsi que son exemplaire de la facture.
Le Client ou le mandataire doit contrôler l’état de l’emballage ainsi que la conformité de sa commande au moment de la réception, sur le lieu du retrait, avant de signer tout document de livraison. Si le Client ou son mandataire constate une anomalie, il indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. Il doit, en cas d’anomalie sérieuse (produits manquants, endommagés…) refuser le colis et préciser sur le document de livraison de manière très précise les motifs de son refus.
La vérification de la conformité de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute autre personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ou toute autre mention équivalente ne sera pas opposable à ETS AMING.
Après retrait de la marchandise, les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client.
7.2 Livraison dans les îles
ETS AMING propose d’organiser pour le compte du Client la livraison de ses produits dans les îles (hors Tahiti), par fret maritime ou aérien. La livraison au quai ou à l’aéroport des marchandises est offert. Les frais de livraison, soient le fret et l’assurance de la marchandise lors du transport, sont à la charge du Client.
Le Client a qualité de donneur d’ordre du transporteur, ETS AMING n’agissant pour sa part qu’en qualité d’intermédiaire.
Lorsque le Client choisit cette prestation dans le cadre de sa commande en ligne, la validation du panier entrainera une demande de devis auprès du service commercial d’ETS AMING. Il lui sera alors retourné un devis comprenant :
- Le prix de la marchandise ;
- Le prix du fret et le nom de la compagnie de transport ;
- Le coût de l’assurance le cas échéant.
Ainsi qu’un lien pour règlement vers la plateforme de paiement PAYZEN.
Le paiement par le Client vaut acceptation du devis et des conditions de transports.
ETS AMING est déchargé de toute responsabilité au moment de la livraison de la marchandise au transporteur.
Le Client est informé par sms et par courriel dès que la marchandise est remise au transporteur; il lui sera alors adressé une copie du connaissement.
Si le Client constate une anomalie à réception de sa marchandise, il devra adresser sa réclamation au service commercial de ETS AMING, à l’adresse suivante : commercial@aming.pf. Le service commercial peut également être contacté par téléphone au 40.50.52.88, de lundi à vendredi de 7h30 à 16h30 et le samedi de 7h à 11h30.
La marchandise doit être retournée à Tahiti par le Client pour diagnostic. En cas de non-conformité ou de produit défectueux diagnostiqué par les techniciens d’ETS AMING, les frais de transport de retour à TAHITI et les frais de transport de la marchandise de remplacement seront à la charge des ETS AMING.
Article 8 – Garantie Légale
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité au titre de la loi de Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 (section II – Garantie légale de conformité), modifiée par l’arrêté 1658 CM du 27 octobre 2016. S’il estime le produit livré non conforme, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client doit retourner le bien à ETS AMING sans l’avoir modifié, réparé ou démonté, accompagné de son emballage et de la facture.
ETS AMING attire l’attention de sa Clientèle sur la prise en compte des exigences spécifiques que requiert l’entretien de matériel dans les conditions climatiques insulaires. Il appartient au Client de procéder, une fois le produit livré, à l’ensemble des actions d’entretien de maintenance nécessaires à une conservation optimale.
Article 9 – Echange ou avoir
Le Client dispose de la possibilité d’échanger le produit ou de bénéficier d’un avoir dans les conditions suivantes :
- Le produit doit être accompagné de sa facture ;
- Il doit être retourné dans son emballage d’origine en bon état.
S’agissant de marchandises retirées en magasin, le retour doit être effectué dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
S’agissant de marchandises livrées dans les îles, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour retourner la marchandise et adresser au service commercial un courriel à l’adresse suivante : commercial@aming.pf . Ce courriel doit être accompagné de la facture d’achat, d’une photo du produit et du connaissement du transporteur. Si la marchandise est réceptionnée en mauvais état, ETS AMING rejettera la demande d’échange ou d’avoir.
Article 10 – Informations
Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques des produits qu’il commande. Il certifie en outre :
- Avoir 18 ans révolu,
- Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu’il soit et accepter de l’utiliser conformément à la législation applicable,
- Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser,
- Ne pas effectuer d’achats dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge. Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant la réception de la marchandise, une pièce d’identité pourra être demandée par ETS AMING lors du retrait ou par le transporteur en cas lors de la livraison des marchandises.
Article 11 – Protection de la vie privée et données à caractère personnel
Le responsable de traitement est la société SNC CHONG AMING.
Dans le cadre de ses activités, SNC CHONG AMING recueille depuis le site internet www.aming.pf des données à caractère personnel concernant le Client et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour s’assurer que les traitements de ces données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.
Cette collecte des données personnelles relève de l’intérêt légitime aux fins de la gestion de la commande du Client. Elle est destinée à l’usage de ETS AMING et de son webmaster pour assurer le bon traitement de vos demandes.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante : siteweb@aming.pf
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En France et en Polynésie Française, l’autorité de contrôle est la « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » (CNIL).
Coordonnées :
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de la société SNC CHONG AMING et ne sont pas libres de droit.
En outre, les éléments présents sur notre le Site Internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.
Article 13 – Fonctionnement et utilisation du site
ETS AMING ne peut être tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et du compte client. Il ne pourra être tenu responsable, de manière non limitative :
- Des vitesses d’accès au Site ou au compte client, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site ou au compte client, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ou sur le compte Client;
- Pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
- Si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données.
ETS AMING se réserve le droit d’apporter à son service toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, ETS AMING se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés.
Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente
ETS AMING se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Article 15 – Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
Le Client adressera avant tout recours ses éventuelles réclamations à la société SNC CHONG AMING, par mail à l’adresse suivante : commercial@aming.pf
Les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Papeete.